Comment faire une annonce légale ?

Une annonce légale est une formalité à laquelle doit se plier une entreprise lors de sa création, sa liquidation ou sa modification. Cette annonce doit être publiée dans un journal habilité, mais elle doit respecter certaines règles de publication.

Le coût d’une annonce légale

Une annonce légale permet d’informer le grand public sur la situation d’une entreprise. Elle doit, par conséquent, contenir un certain nombre d’informations essentielles. La moindre erreur sur les informations fournies peut entraîner la nullité de l’annonce. L’entreprise est alors contrainte de faire une autre annonce, ce qui engendre des frais supplémentaires. En effet, la publication de ce type d’annonce n’est pas gratuite. Autrefois, l’annonce légale pour la création d’entreprise est facturée à la ligne, mais désormais il existe une grille tarifaire selon le statut juridique de l’entreprise. Pour une SA (Société Anonyme), le coût est par exemple de 395 € et pour une SAS (Société par Actions Simplifié), il est de 197 €. Pour les autres motifs (modification, cessation, etc.), les tarifs se font toujours à la ligne et les prix varient selon les départements.

Que contient une annonce légale ?

Parmi les informations qui doivent figurer sur une annonce légale, il y a la forme juridique de l’entreprise, sa dénomination sociale, son objet social et son capital social. Il faut également y mentionner la durée de la société, son siège social, le type d’acte et la date de l’acte. Et enfin, le sigle et le nom commercial de l’entreprise doivent être mentionnés sur l’annonce s’ils sont inscrits dans les statuts. Afin de ne pas se tromper sur les informations indiquées, il faut avoir sur soi un dossier complet sur son entreprise avant de rédiger l’annonce légale. Il est aussi possible de déléguer la tâche de cette rédaction à une personne qui s’y connaît en publication juridique. La rédaction de l’annonce peut être synthétique ou formelle. Une rédaction synthétique permet de simplifier les informations à présenter en vue de réduire le nombre de lignes. C’est une manière de réduire les dépenses lorsque le coût de la publication se calcule par ligne. Une rédaction formelle consiste quant à elle, à présenter avec le plus de détail possible les informations concernant l’entreprise. Cette méthode de rédaction permet à une entreprise d’offrir une meilleure image à ses partenaires. Pour mieux enrichir vos connaissances en la matière, lisez les guides pratiques pour les entreprises. Vous pouvez y trouver les démarches à suivre pour la publication d’une annonce légale.

Quelles sont les modalités à respecter ?

Afin de ne commettre aucune erreur, une entreprise peut effectuer la rédaction de son annonce à l’aide de services en ligne. Sur certains sites spécialisés, il suffit en effet de remplir un formulaire contenant les informations légales requises. Les formulaires sont pré-remplis afin d’éviter la moindre omission ou erreur. Ainsi, vous n’avez plus besoin de vous soucier des différentes modalités en rapport avec ce type d’annonce. En effet, une annonce correcte doit respecter un certain nombre de règles. Le titre doit par exemple être écrit en lettre capitale et les sous-titres doivent être en minuscule et être centrés. Chaque ligne ne doit pas comporter plus de 40 signes et doit contenir au moins 34 signes (espaces inclus). Par ailleurs, avec une rédaction en ligne, la publication de l’annonce peut se faire d’une manière instantanée.