{"id":257,"date":"2020-04-27T11:11:25","date_gmt":"2020-04-27T09:11:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cci-creuse.com\/?p=257"},"modified":"2020-04-27T11:11:25","modified_gmt":"2020-04-27T09:11:25","slug":"tout-ce-quil-y-a-a-savoir-concernant-les-annonces-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/tout-ce-quil-y-a-a-savoir-concernant-les-annonces-legales\/","title":{"rendered":"Tout ce qu’il y a \u00e0 savoir concernant les annonces l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n

Que vous veniez de cr\u00e9er une entreprise ou que vous ayez chang\u00e9 son statut, vous devez faire connaitre l’information au grand public. Il en est de m\u00eame si vous pr\u00e9voyez de dissoudre votre entreprise, si vous \u00eates en situation de liquidation judiciaire, si vous changez de commissaire aux comptes etc. L’annonce officielle que l’entreprise doit effectuer, nomm\u00e9e \u00ab\u00a0annonce l\u00e9gale\u00a0\u00bb, doit \u00eatre publi\u00e9e dans un journal sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

O\u00f9 publier l’annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n\n\n\n
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Une annonce l\u00e9gale sert \u00e0 faire connaitre au public les informations g\u00e9n\u00e9rales sur l’entreprise : si\u00e8ge social, d\u00e9nomination sociale, etc. Cette annonce doit \u00eatre publi\u00e9e dans un journal de la presse d\u00e9partementale habilit\u00e9e \u00e0 faire para\u00eetre ce type d’annonce (l’habilitation est donn\u00e9e par la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement). Les services de presse en ligne peuvent aussi faire cette formalit\u00e9. Le journal d’annonces l\u00e9gales ou JAL peut donc \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 de presse \u00e9crite ou une presse en ligne. Il existe aussi des JAL qui peuvent faire \u00e0 la fois la publication des annonces l\u00e9gales en ligne ou sur des supports en papier.<\/p>\n\n\n\n

Il faut savoir que le contenu d’une annonce l\u00e9gale doit suivre un format et des r\u00e8gles pr\u00e9cises. Son contenu va d\u00e9pendre du type d’information que vous voulez faire connaitre au grand public. L’annonce doit \u00e9galement se faire seulement au niveau d’un JAL o\u00f9 est install\u00e9 le si\u00e8ge social de l’entreprise. Autrement dit, on ne peut pas publier une annonce l\u00e9gale sur un support qui a l’habilitation de la pr\u00e9fecture d’un autre d\u00e9partement que celui o\u00f9 votre si\u00e8ge social est install\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Est-ce que ce type d’annonce est obligatoire ?<\/h2>\n\n\n\n
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Pour une entreprise, ce type d’annonce est indispensable pour faire connaitre au grand public les \u00e9ventuels ajustements ou transformations effectu\u00e9es au niveau de son organisation. L’attestation de parution, le document qui prouve que l’annonce l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 faite, sera demand\u00e9 par le greffe. Ce type d’annonce peut concerner la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, son augmentation de capital social et des modifications l\u00e9gales en tout genre. Toutes les entreprises sont concern\u00e9es,m\u00eame les soci\u00e9t\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par l’\u00c9tat. Aux yeux de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, ce type d’annonce est obligatoire. Toutes les entreprises install\u00e9es en France doivent l’effectuer. Cette obligation est par ailleurs, bien stipul\u00e9e dans le Code du Commerce dans son article R210-3. Sans cette publication l\u00e9gale, l’\u00c9tat peut rejeter certains droits de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, elle doit compl\u00e9ter la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation d’une entreprise par exemple. Autrement, on peut nier l’existence de l’entreprise dans le d\u00e9partement o\u00f9 elle est cens\u00e9e \u00eatre install\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le co\u00fbt de l’annonce l\u00e9gale<\/h2>\n\n\n\n
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Concernant le co\u00fbt d’une annonce l\u00e9gale<\/a>, il d\u00e9pendra de la longueur de la publication et de la superficie de l’encart qui sera n\u00e9cessaire pour la publication. G\u00e9n\u00e9ralement, le tarif pour une annonce va de 80 euros \u00e0 200 euros la publication.
\nLe prix est diff\u00e9rent selon la longueur et selon le d\u00e9partement. Par exemple, une annonce l\u00e9gale de cr\u00e9ation d’entreprise \u00e0 Paris co\u00fbtera plus cher qu’une annonce l\u00e9gale de changement de d\u00e9nomination d’une entreprise bas\u00e9e dans la Creuse.<\/p>\n\n\n\n

Les informations de base \u00e0 voir dans une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n\n\n\n
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M\u00eame si chaque annonce l\u00e9gale peut avoir des objectifs diff\u00e9rents, les informations qui suivent doivent toujours para\u00eetre dans la publication. Dans un premier temps, il est n\u00e9cessaire de faire para\u00eetre la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que sa forme. On doit \u00e9galement y trouver sa d\u00e9nomination commerciale et le capital social. Il faut aussi mentionner l’adresse physique du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, son objet social ainsi que sa dur\u00e9e de vie. En plus de ces derniers, vous devez y faire para\u00eetre la date \u00e0 laquelle les dossiers de cr\u00e9ation de l’entreprise ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par les fondateurs. Il faut aussi y faire para\u00eetre le nom du pr\u00e9sident et\/ou du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9. Leurs adresses respectives doivent \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9es dans l’annonce l\u00e9gale. Enfin, il est n\u00e9cessaire que le Greffe du tribunal de Commerce concern\u00e9 soit mentionn\u00e9 ainsi que d’autres mentions l\u00e9gales variables qui peuvent d\u00e9pendre de l’objet de l’annonce. En plus de ces \u00e9l\u00e9ments, il faudra ajouter diff\u00e9rentes choses en fonction du type d’annonce. Heureusement, les services de publication d’annonces l\u00e9gales qui existent vous aident pour ne rien oublier !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Que vous veniez de cr\u00e9er une entreprise ou que vous ayez chang\u00e9 son statut, vous devez faire connaitre l’information au grand public. Il en est de m\u00eame si vous pr\u00e9voyez de dissoudre votre entreprise, si vous \u00eates en situation de liquidation judiciaire, si vous changez de commissaire aux comptes etc. L’annonce officielle que l’entreprise doit effectuer, nomm\u00e9e \u00ab\u00a0annonce l\u00e9gale\u00a0\u00bb, doit \u00eatre publi\u00e9e dans un journal sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":258,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/257"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=257"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/257\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":263,"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/257\/revisions\/263"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/258"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=257"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=257"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=257"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}